:: International Centre for Settlement of Investment Disputes ::

ICSID Mécanisme Supplémentaire

15-16

PARTIE C
REGLEMENT DE CONCILIATION
(MECANISME SUPPLEMENTAIRE)

TABLE DES MATIERES

	Article		Page
CHAPITRE I		INTRODUCTION

	1	Champ d´application	17
CHAPITRE II		INTRODUCTION DES INSTANCES
	2	La requête	17
	3	Contenu de la requête	17
	4	Enregistrement de la requête	18
	5	Certificat d´enregistrement	18
CHAPITRE III		LA COMMISSION
	6	Dispositions générales	18
	7	Délégation d´autorité dans le cas d´investissement ou de marchés financés par le Groupe de la Banque mondiale	19
	8	Qualifications des conciliateurs	19
	9	Mode de constitution de la Commission en l´absence d´accord antérieur entre les parties	19
	10	Nomination des conciliateurs à une Commission constituée conformément à l´article 6(3) du présent Règlement	20
	11	Nomination des conciliateurs et désignation du Président de la Commission par le Président du Conseil administratif	21
	12	Acceptation des nominations	21
	13	Remplacement des conciliateurs avant la constitution de la Commission	21
	14	Constitution de la Commission	21
	15	Remplacement des conciliateurs après la constitution de la Commission	22
	16	Récusation des conciliateurs	22
	17	Procédure à suivre en cas de vacance au sein de la Commission	23
	18	Procédure à suivre pour remplir toute vacance au sein de la Commission	23
	19	Reprise de la procédure après qu´une vacance a été remplie	24
CHAPITRE IV		LIEU DE L´INSTANCE
	20	Détermination du lieu de l´instance de conciliation	24
CHAPITRE V		FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
	21	Sessions de la Commission	24
	22	Séances de la Commission	25
	23	Délibérations de la Commission	25
	24	Décisions de la Commission	25
	25	Incapacité du Président de la Commission	25
	26	Représentation des parties	25
CHAPITRE VI		DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
	27	Ordonnances de procédure	26
	28	Consultation préliminaire concernant la procédure	26
	29	Langues de la procédure	26
	30	Déclarations écrites	27
	31	Documents justificatifs	27
	32	Délais	28
CHAPITRE VII		PROCEDURE DE CONCILIATION
	33	Fonctions de la Commission	28
	34	Coopérations des parties	29
	35	Transmission de la requête	29
	36	Dépôt des déclarations écrites	29
	37	Audiences	30
	38	Témoins et experts	30
	39	Procès verbal	30
CHAPITRE VIII		CLOTURE DE L´INSTANCE
	40	Déclinatoires de compétence	31
	41	Clôture de l´instance	31
	42	Le rapport	32
	43	Communication du rapport	33
CHAPITRE IX		FRAIS
	44	Frais de procédure	33
CHAPITRE X		GENERALITES
	45	Disposition finale	33
TABLE DE REFERENCE			34


	13-14