CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GENERALE DE PROCEDURE

Article 27
Ordonnances de procédure

La Commission rend des ordonnances requises pour la conduite de la procédure.

Article 28
Consultation préliminaire concernant la procédure

(1) Aussitôt que possible après la constitution d´une Commission, le Président de ladite Commission s´efforce de déterminer les désirs de parties en ce qui concerne les questions de procédure. A cette fin, il peut convoquer les parties et cherche en particulier, à déterminer leur point de vue sur les questions suivantes:

(a) le nombre des membres de la Commission requis pour constituer le quorum aux séances;

(b) la langue ou les langues devant être utilisées au cours de l´instance;

(c) les preuves, orales ou écrites, que chaque partie entend produire ou demander à la Commission de requérir, les déclarations écrites que chaque partie entend verser au dossier de l´affaire, ainsi que les délais dans lesquels ces preuves devraient être produites et ces déclarations versées au dossier; et

(d) le nombre de copies que chaque partie désire avoir des actes officiels déposés par l´autre partie.

(2) Au cours de l´instance, la Commission applique tout accord entre les parties sur les questions de procédure qui n´est pas incompatible avec l´une quelconque des dispositions du Règlement du Mécanisme supplémentaire et du Règlement administratif et financier (Mécanisme supplémentaire).

Article 29
Langues de la procédure

(1) Les parties peuvent convenir de l´utilisation d´une ou de deux langues pour la conduite de la procédure, à condition que, si elles se mettent d´accord sur l´utilisation d´une langue qui n´est pas une langue officielle du Centre, la Commission, après consultation avec le Secrétaire général, donne son approbation. Si les parties ne s´entendent pas sur le choix d´une langue pour la conduite de la procédure, chacune d´elles peut choisir une des langues officielles à cet effet. Nonobstant ce qui précède, l´une des langues officielles du Centre est utilisée pour toutes les communications adressées au Secrétariat ou en émanant.

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