(3) Le rapport est signé par les membres de la Commission, la date de chaque signature étant indiquée. Le refus d´un membre de la Commission de signer le rapport est consigné dans ledit rapport.

Article 43
Communication du rapport

(1) Dès signature du rapport par le dernier conciliateur signataire, le Secrétaire général, sans délai:

(a) certifie l´authenticité du texte original du rapport et le dépose aux archives du Secrétariat; et

(b) envoie à chaque partie une copie certifiée conforme du rapport en indiquant la date d´envoi sur le texte original et sur toutes les copies.

(2) Le Secrétaire général met à la disposition de toute partie qui en fait la demande des exemplaires supplémentaires, certifiés conformes, du rapport.

CHAPITRE IX
FRAIS

Article 44
Frais de procédure

Les honoraires et frais des membres de la Commission ainsi que les redevances dues pour l´utilisation des installations du Centre sont supportés à parts égales par les parties. Le Secrétariat fournit à la Commission et aux parties tous les renseignements dont il dispose pour faciliter la répartition des frais.

CHAPITRE X
GENERALITES

Article 45
Disposition finale

Le texte du présent Règlement dans chaque langue officielle du Centre fait également foi.

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