(2) Une partie demandant la récusation d´un conciliateur soumet sa demande, dûment motivée, au Secrétaire général sans délai et en tout état de cause avant que l´instance soit déclarée close.

(3) Le Secrétaire général immédiatement:

(a) transmet la demande aux membres de la Commission et, si celle-ci concerne un conciliateur unique ou la majorité des membres de la Commission, au Président; et

(b) notifie la demande à l´autre partie.

(4) Le conciliateur qui fait l´objet de la demande peut, sans délai, fournir des explications à la Commission ou au Président, selon le cas.

(5) Les autres membres de la Commission se prononcent sur toute demande en récusation d´un conciliateur; toutefois, en cas de partage égal des voix, ou si la demande en récusation vise un conciliateur unique ou une mayorité des conciliateurs, la décision est prise par le Président.

(6) Lorsque le Président est appelé à se prononcer sur une demande en récusation d´un conciliateur, il doit le faire dans un délai de 30 jours après qu´il a reçu la demande.

(7) L´instance est suspendue jusqu´à ce que la demande ait fait l´objet d´une décision.

Article 17
Procédure à suivre en cas de vacance au sein de la Commission

(1) Le Secrétaire général notifie immédiatement aux parties et, s´il y a lieu, au Président, la récusation, le décès, l´incapacité ou la démission d´un conciliateur, et le cas échéant, l´assentiment de la Commission à une démission.

(2) Dès notification par le Sécrétaire général d´une vacance au sein de la Commission, l´instance est ou reste suspendue jusqu´à ce que la vacance ait été remplie.

Article 18
Procédure à suivre pour remplir toute vacance au sein de la Commission

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2) du présent article, une vacance résultant de la récusation, du décès, de l´incapacité ou de la démission d´un conciliateur est remplie sans délai, selon les modalités adoptées pour procéder à la nomination dudit conciliateur.

(2) Outre qu´il remplit toutes vacances laissées par le départ des conciliateurs nommés par lui, le Président:

(a) remplit une vacance résultant de la démission, sans l´assentiment de la Commission, d´un conciliateur nommé par l´une des parties; ou



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