TABLE DES MATIERES Introduction I. Clauses de base A. Clauses compromissoires Clause 1 B. Compromis Clause 2 II. Clauses spéciales relatives à l´objet du litige A. Disposition confirmant que l´opération constitue un investissement Clause 3 B. Portée de la clause donnant compétence au Centre Clause 4 III. Clauses spéciales relatives aux parties A. Collectivité publique ou organisme gouvernemental Clause 5 B. Disposition concernant la nationalité de l´investisseur Clause 6 C. Disposition reconnaissant qu´une personne morale est sous contrôle étranger Clause 7 D. Maintien des droits de l´investisseur après indemnisation Clause 8 IV. Constitution du tribunal arbitral Clause 9 V. Droit applicable A. Système juridique Clause 10 B. Amiable composition Clause 11 VI. Clauses relatives aux autres recours A. Non-exclusion d´autres recours Clause 12 B. Epuisement des voies de recours internes Clause 13 C. Mesures conservatoires Clause 14 VII. Renonciation à l´immunité d´exécution Clause 15 VIII. Règles de procédure A. Utilisation du règlement actuel de procédure Clause 16 B. Remplacement de certaines règles de procédure Clause 17 IX. Répartition des frais d´instance Clause 18 X. Lieu de la procédure Clause 19 XI. Clauses faisant référence au Règlement régissant le Mécanisme supplémentaire A. Procédures de conciliation et d´arbitrage du Mécanisme supplémentaire Clause 20 B. Procédure du Mécanisme supplémentaire concernant la constatation des faits Clause 21 XII. Désignation du Secrétaire général du CIRDI comme autorité de nomination d´arbitres ad hoc Clause 22