XII. DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DU CIRDI COMME AUTORITE DE NOMINATION D´ARBITRES AD HOC

Les parties à un litige actuel ou potentiel peuvent demander au Secrétaire général du Centre de les assister dans la constitution d´un tribunal ad hoc (c´est-à-dire non institutionnel) en nommant tous les arbitres ou certains d´entre eux dans certains cas déterminés. Elles peuvent le faire en particulier dans le cadre des accords se référant au Règlement d´arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI),18 lequel a été spécialement conçu pour les arbitrages ad hoc. Bien que le Secrétaire général ait souvent accepté d´agir comme autorité de nomination d´arbitres ad hoc, il n´y est nullement obligé. Il serait par conséquent souhaitable que les parties désireuses de confier une telle tâche au Secrétaire général sollicitent son consentement à l´avance, de préférence avant la conclusion de tout accord en ce sens.

On trouvera ci-après un exemple d´une clause désignant le Secrétaire général du CIRDI comme autorité de nomination des arbitres ad hoc. Cette clause se réfère au Règlement d´arbitrage de la CNUDCI. Elle adopte la clause type qui accompagne ledit Règlement sauf à y ajouter la désignation du Secrétaire général.

Clause 22

Tout litige, controverse ou réclamation né du présent contrat ou se rapportant au présent contrat ou à une contravention au présent contrat, à sa résolution ou à sa nullité, sera tranché par voie d´arbitrage conformément au Règlement d´arbitrage de la CNUDCI actuellement en vigueur. L´autorité de nomination sera le Secrétaire général du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. [Le nombre d´arbitres est fixé à [un] / [trois]. Le lieu de l´arbitrage sera nom de la ville ou du pays. La langue (les langues) à utiliser pour la procédure d´arbitrage sera (seront) nom (de la) (des) langue(s)].




18 - ONU, Doc.A/31/17/, 1976.



Previous Page Next Page