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I. CLAUSES DE BASE |
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A. Clauses compromissoires
Aux termes de la Convention, le consentement peut être donné par avance pour une catégorie définie de litiges. Les clauses compromissoires sont pratique courante dans les accords d´investissement qui lient les Etats contractants aux investisseurs qui sont des ressortissants d´autres Etats contractants.
Clause 1
Le [Gouvernement] / [nom de la collectivité publique ou de l´organisme] de nom de l´Etat contractant (dénommé ci-après l´«Etat d´accueil») et nom de l´investisseur (dénommé ci-après l´«investisseur») consentent par la présente à soumettre au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (dénommé ci-après le «Centre») tout6 litige né du présent accord ou en relation avec lui en vue de son règlement par [conciliation] / [arbitrage] / [conciliation puis arbitrage si le litige n´a pas été réglé dans les délais de la communication du rapport de la Commission de conciliation aux parties] conformément aux dispositions de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats (dénommée ci-après la «Convention»).
B. Compromis
Le consentement peut être également donné pour un litige spécifique et actuel.
Clause 2
Le [Gouvernement] / [nom de la collectivité publique ou de l´organisme] de nom de l´Etat contractant (dénommé ci-après l´«Etat d´accueil») et nom de l´investisseur (dénommé ci-après l´«investisseur») consentent par la présente à soumettre au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (dénommé ci-après le «Centre»), en vue de son règlement par [conciliation] / [arbitrage] / [conciliation puis arbitrage si le litige n´a pas été réglé dans les délais de la communication du rapport de la Commission de conciliation aux parties] conformément aux dispositions de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats, le différend suivant né de l´investissement décrit ci-après:...
6 - Au cas où une clause restrictive du genre de la Clause 4 figure, il peut être nécessaire de modérer le mot «tout».
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