I. CLAUSES DE BASE

A. Clauses compromissoires

Aux termes de la Convention, le consentement peut être donné par avance pour une catégorie définie de litiges. Les clauses compromissoires sont pratique courante dans les accords d´investissement qui lient les Etats contractants aux investisseurs qui sont des ressortissants d´autres Etats contractants.

Clause 1

Le [Gouvernement] / [nom de la collectivité publique ou de l´organisme] de nom de l´Etat contractant (dénommé ci-après l´«Etat d´accueil») et nom de l´investisseur (dénommé ci-après l´«investisseur») consentent par la présente à soumettre au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (dénommé ci-après le «Centre») tout6 litige né du présent accord ou en relation avec lui en vue de son règlement par [conciliation] / [arbitrage] / [conciliation puis arbitrage si le litige n´a pas été réglé dans les délais de la communication du rapport de la Commission de conciliation aux parties] conformément aux dispositions de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats (dénommée ci-après la «Convention»).



B. Compromis

Le consentement peut être également donné pour un litige spécifique et actuel.

Clause 2

Le [Gouvernement] / [nom de la collectivité publique ou de l´organisme] de nom de l´Etat contractant (dénommé ci-après l´«Etat d´accueil») et nom de l´investisseur (dénommé ci-après l´«investisseur») consentent par la présente à soumettre au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (dénommé ci-après le «Centre»), en vue de son règlement par [conciliation] / [arbitrage] / [conciliation puis arbitrage si le litige n´a pas été réglé dans les délais de la communication du rapport de la Commission de conciliation aux parties] conformément aux dispositions de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats, le différend suivant né de l´investissement décrit ci-après:...


6 - Au cas où une clause restrictive du genre de la Clause 4 figure, il peut être nécessaire de modérer le mot «tout».



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