:: International Centre for Settlement of Investment Disputes ::

CIRDI - Clauses modèles

V. DROIT APLICABLE

A. Système juridique

L´Article 42(1) de la Convention dispose que le Tribunal statue sur le différend conformément aux règles de droit adoptées par les parties. Les parties sont libres de convenir de règles de droit qu´elles définissent comme elles l´entendent. Elles peuvent se référer à un droit national, au droit international, à une combinaison de règles de droit international et national ou à une loi gelée dans le temps ou modifiée.¹³.

Clause 10

Tout Tribunal arbitral constitué conformément au présent accord appliquera spécifier le droit [en vigueur à la date de la signature dudit accord]/[sous réserve des modifications suivantes: ...].

B. Amiable composition

L´Article 42(3) de la Convention dispose que le Tribunal peut statuer ex aequo et bono si les parties y consentent. Si les parties souhaitent donner au Tribunal pareil pouvoir, elles peuvent utiliser la clause suivante:

Clause 11

Tout Tribunal arbitral constitué conformément au présent accord aura le pouvoir de trancher le différend ex aequo et bono.

13 - L´Article 42(1) de la Convention précise qu´en l´abscence d´accord entre les parties, le Tribunal applique« le droit de l´Etat contractant partie au différend - y compris les règles relatives aux conflits de lois - ainsi que les principes de droit international en la matière».