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ANNEXE C
REGLEMENT D'ARBITRAGE
(MECANISME SUPPLEMENTAIRE)
Table des matières - Partie D
Chapitre
Article
I
Introduction
1
Champ d’application
II
Introduction des instances
2
La requête
3
Contenu de la requête
4
Enregistrement de la requête
5
Notification de l’enregistrement
III
Le Tribunal
6
Dispositions générales
7
Nationalité des arbitres
8
Qualifications des arbitres
9
Mode de constitution du Tribunal en l’absence d’accord entre les parties
10
Nomination des arbitres et désignation du Président
du Tribunal par le Président du Conseil administratif
11
Acceptation des nominations
12
Remplacement d’arbitres avant la constitution du Tribunal
13
Constitution du Tribunal
14
Remplacement des arbitres après la constitution du Tribunal
15
Récusation des arbitres
16
Procédure à suivre en cas de vacance au sein du Tribunal
17
Procédure à suivre pour remplir toute vacance au sein du Tribunal
18
Reprise de la procédure après qu’une vacance a été remplie
IV
Lieu de l’arbitrage
19
Restriction quant au siège du Tribunal
20
Détermination du lieu de l’arbitrage
V
Fonctionnement du Tribunal
21
Sessions du Tribunal
22
Séances du Tribunal
23
Délibérations du Tribunal
24
Décisions du Tribunal
25
Incapacité du Président du Tribunal
26
Représentation des parties
VI
Dispositions générales de procédure
27
Ordonnances de procédure
28
Consultation préliminaire concernant la procédure
29
Conférence préliminaire
30
Langues de la procédure
31
Copies des actes officiels
32
Documents justificatifs
33
Délais
34
Renonciation à un droit
35
Règlement des questions non prévues
VII
Procédures écrite et orale
36
Procédures normales
37
Transmission de la requête
38
La procédure écrite
39
La procédure orale
40
Rassemblement des preuves
41
La preuve : principes généraux
42
Interrogation des témoins et experts
43
Témoins et experts : règles particulières
44
Clôture de l’instance
VIII
Procédures particulières
45
Déclinatoires et moyens préliminaires
46
Mesures provisoires de protection
47
Demandes accessoires
48
Défaut
49
Règlement amiable et désistement mutuel
50
Désistement sur requête d’une partie
51
Désistement pour cause d’inactivité des parties
IX
La sentence
52
La sentence
53
Authentification de la sentence ; copies certifiées conformes ; date
54
Droit applicable
55
Interprétation de la sentence
56
Rectification de la sentence
57
Décisions supplémentaires
X
Frais
58
Frais de procédure
XI
Généralités
59
Disposition finale