Annexe C

Règlement d'arbitrage
(Mécanisme supplémentaire)

Chapitre I
Introduction

Article 1
Champ d'application

Si les parties à un différend sont convenues que celui-ci sera soumis à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage (Mécanisme supplémentaire), ce différend est tranché selon le présent Règlement, sous réserve toutefois qu'en cas de conflit entre l'une des dispositions de ce Règlement et une disposition de la loi applicable à l'arbitrage à laquelle les parties ne peuvent déroger, c'est cette dernière disposition qui prévaut.