ANNEXE C

REGLEMENT D'ARBITRAGE
(MECANISME SUPPLEMENTAIRE)

Table des matières - Partie D

Chapitre Article  
I   Introduction
  1 Champ d’application
II   Introduction des instances
  2 La requête
  3 Contenu de la requête
  4 Enregistrement de la requête
  5 Notification de l’enregistrement
III   Le Tribunal
  6 Dispositions générales
  7 Nationalité des arbitres
  8 Qualifications des arbitres
  9 Mode de constitution du Tribunal en l’absence d’accord entre les parties
  10 Nomination des arbitres et désignation du Président
du Tribunal par le Président du Conseil administratif
  11 Acceptation des nominations
  12 Remplacement d’arbitres avant la constitution du Tribunal
  13 Constitution du Tribunal
  14 Remplacement des arbitres après la constitution du Tribunal
  15 Récusation des arbitres
  16 Procédure à suivre en cas de vacance au sein du Tribunal
  17 Procédure à suivre pour remplir toute vacance au sein du Tribunal
  18 Reprise de la procédure après qu’une vacance a été remplie
IV   Lieu de l’arbitrage
  19 Restriction quant au siège du Tribunal
  20 Détermination du lieu de l’arbitrage
V   Fonctionnement du Tribunal
  21 Sessions du Tribunal
  22 Séances du Tribunal
  23 Délibérations du Tribunal
  24 Décisions du Tribunal
  25 Incapacité du Président du Tribunal
  26 Représentation des parties
VI   Dispositions générales de procédure
  27 Ordonnances de procédure
  28 Consultation préliminaire concernant la procédure
  29 Conférence préliminaire
  30 Langues de la procédure
  31 Copies des actes officiels
  32 Documents justificatifs
  33 Délais
  34 Renonciation à un droit
  35 Règlement des questions non prévues
VII   Procédures écrite et orale
  36 Procédures normales
  37 Transmission de la requête
  38 La procédure écrite
  39 La procédure orale
  40 Rassemblement des preuves
  41 La preuve : principes généraux
  42 Interrogation des témoins et experts
  43 Témoins et experts : règles particulières
  44 Clôture de l’instance
VIII   Procédures particulières
  45 Déclinatoires et moyens préliminaires
  46 Mesures provisoires de protection
  47 Demandes accessoires
  48 Défaut
  49 Règlement amiable et désistement mutuel
  50 Désistement sur requête d’une partie
  51 Désistement pour cause d’inactivité des parties
IX   La sentence
  52 La sentence
  53 Authentification de la sentence ; copies certifiées conformes ; date
  54 Droit applicable
  55 Interprétation de la sentence
  56 Rectification de la sentence
  57 Décisions supplémentaires
X   Frais
  58 Frais de procédure
XI   Généralités
  59 Disposition finale


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