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Tout membre du Comité qui ne signe pas une telle déclaration avant la fin de la première session du Comité est réputé avoir démissionné. Article 10 (1) Le Comité se réunit pour sa première session dans un délai de 60 jours après sa constitution ou dans tout autre délai convenu par les parties. Les dates de cette session ainsi que des suivantes sont fixées par le Président du Comité après consultation de ses membres, du Secrétaire général et, dans la mesure du possible, des parties. Si, au moment de sa constitution, le Comité n´a pas de Président, ces dates sont fixées par le Secrétaire général après consultation des membres du Comité et, dans la mesure du possible, des parties. (2) Le Président du Comité (a) convoque les sessions suivantes dans les délais déterminés par le Comité; (b) dirige les audiences et préside aux délibérations du Comité; et (c) fixe la date et l´heure des séances. (3) Le Secrétaire général notifie aux membres du Comité ainsi qu´aux parties, suffisamment à l´avance, les dates et le lieu des sessions du Comité. (4) Les sessions du Comité se déroulent à huis-clos. Article 11 Chaque enquête et chaque examen d´un lieu doit être effectué en présence des agents et conseillers juridiques des parties ou après que ceux-ci en ont eu notification. Article 12 (1) Sauf accord contraire entre les parties, toutes les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix de tous ses membres. (2) Toute abstention d´un membre du Comité est considérée comme vote négatif. Article 13 Le Secrétaire général prend, dans la mesure du possible, les dispositions nécessaires à l´envoi des avis du Comité.
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