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ICSID Mécanisme Supplémentaire

63-64

PARTIE E
REGLEMENT RELATIF A LA CONSTATATION
DES FAITS (MECANISME SUPPLEMENTAIRE)

TABLE DES MATIERES

	Article		Page
CHAPITRE I		INTRODUCTION DE LA PROCEDURE

	1	La requête	65
	2	Contenu de la requête	65
	3	Enregistrement de la requête	65
	4	Objections à la requête	66
	5	Règlement des objections opposées à la requête; nomination d´un Commissaire spécial	66
	6	Absence de dispositions procédurales	67
	7	Registre d´experts des Nations Unies et des Comités de conciliation du Gatt	68
CHAPITRE II		LE COMITE ET SES TRAVAUX
	8	Nombre de membres du Comité	68
	9	Constitution du Comité	68
	10	Sessions du Comité	69
	11	Conduite des enquêtes et examens	69
	12	Décisions du Comité	69
	13	Envoi d´avis par le Comité	69
	14	Règlement des questions de procédure	70
CHAPITRE III		CLOTURE DE LA PROCEDURE
	15	Clôture de la procédure	70
	16	Le rapport	70
	17	Suite à donner au rapport	71
CHAPITRE IV		DIVERS
	18	Coopération avec le Comité	71
	19	Coût de la procédure	71
	20	Disposition finale	71


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