Article 38
La procédure écrite

(1) Outre la requête d´arbitrage, la procédure écrite comprend les conclusions ci-après, déposés dans les délais fixés par le Tribunal:

(a) un mémoire du demandeur;

(b) un contre-mémoire du défendeur;
et si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire:

(c) une réponse du demandeur; et

(d) une réplique du défendeur.

(2) Dans le cas d´une requête conjointe, chaque partie, dans ce même délai fixé par le Tribunal, dépose son mémoire. Toutefois, les parties peuvent également convenir qu´aux fins du paragraphe (1) du présent article, l´une d´elles sera considérée comme le demandeur.

(3) Le mémoire contient l´exposé des faits relatifs à l´instance, un exposé de droit et les chefs de conclusion. Le contre-mémoire, la réponse ou la réplique doivent comprendre: l´admission ou la contestation des faits exposés dans les dernières en date des conclusions; le cas échéant, tous autres faits supplémentaires pertinents; les observations concernant l´exposé de droit qui figure dans les dernières en date des conclusions; un exposé de droit en réponse; et les chefs de conclusion.

Article 39
La procédure orale

(1) La procédure orale consiste en l´audition, par le Tribunal, des parties, de leurs agents, conseillers et avocats, ainsi que des témoins et experts.

(2) Le Tribunal décide, avec le consentement des parties, quelles personnes, autres que les parties, leurs agents, conseillers et avocats, témoins et experts au cours de leur déposition et les fonctionnaires du Tribunal, peuvent assiter aux audiences.

(3) Les membres du Tribunal peuvent en cours d´audience poser des questions aux parties, à leurs agents, conseillers et avocats, et leur demander des explications.

Article 40
Rassemblement des preuves

Sous réserve des dispositions relatives à la production des documents, chaque partie, dans les délais fixés par le Tribunal, communique au Secrétaire général, qui les transmettra au Tribunal et à l´autre partie, des renseignements précis au sujet des preuves qu´elle a l´intention de produire et auxquelles elle a l´intention de demander au Tribunal de faire appel, ainsi qu´une indication des points auxquels ces preuves se rapportent.



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