PARTIE D
REGLEMENT D´ARBITRAGE
(MECANISME SUPPLEMENTAIRE)

TABLE DES MATIERES

Article Page
CHAPITRE
I		 INTRODUCTION
1 Champ d´application 39
CHAPITRE
II		 INTRODUCTION DES INSTANCES
2 La requête 39
3 Contenu de la requête 39
4 Enregistrement de la requête 40
5 Certificat d´enregistrement 40
CHAPITRE
III		 LE TRIBUNAL
6 Dispositions générales 40
7 Nationalité des arbitres 41
8 Délégation d´autorité dans le cas d´investissements ou De marchés financés par le Groupe de la Banque mondiale 41
9 Qualifications des arbitres 42
10 Mode de constitution du Tribunal en l´absence d´accord Entre les parties 42
11 Nomination des arbitres et désignation du Président du Tribunal par le Président du Conseil administratif 42
12 Acceptation des nominations 43
13 Remplacement d´arbitres avant la constitution du Tribunal 43
14 Constitution du Tribunal 43
15 Remplacement d´arbitres après la constitution du Tribunal 44
16 Récusation des arbitres 44
17 Procédure à suivre en cas de vacance au sein du Tribunal 45
18 Procédure à suivre pour remplir toute vacance au sein du Tribunal 45
19 Reprise de la procédure après qu´une vacance a été remplie 45
CHAPITRE
IV		 LIEU DE L´ARBITRAGE
20 Restriction quant au siège du Tribunal 46
21 Determination du lieu de l´arbitrage 46
CHAPITRE
V		 FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL
22 Sessions du Tribunal 46
23 Séances du Tribunal 47
24 Délibérations du Tribunal 47
25 Décisions du Tribunal 47
26 Incapacité du Président du Tribunal 47
27 Représentation des parties 47
CHAPITRE
VI		 DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
28 Ordonnances de procédure 47
29 Consultation préliminaire concernant la procédure 48
30 Langues de la procédure 48
31 Copies des actes officiels 49
32 Documents justificatifs 49
33 Délais 49
34 Renonciation à un droit 50
35 Règlement des questions non prévues 50
CHAPITRE
VII		 PROCEDURES ECRITE ET ORALE
36 Procédures normales 50
37 Transmission de la requête 50
38 La procédure écrite 51
39 La procédure orale 51
40 Rassemblement des preuves 51
41 La preuve: principes généraux 52
42 Interrogation des témoins et experts 52
43 Témoins et experts: règles particulières 52
44 Procès verbal 52
45 Clôture de l´instance 53
CHAPITRE
VIII		 PROCEDURES PARTICULIERES
46 Déclinatoires de compétence 53
47 Mesures provisoires de protection 54
48 Demandes accessoires 54
49 Défaut 54
50 Règlement amiable et désistement mutuel 55
51 Désistement sur requête d´une partie 55
52 Désistement pour cause d´inactivité des parties 55
CHAPITRE
IX		 LA SENTENCE
53 La sentence 56
54 Authentification de la sentence, copies certifiées conformes,date 56
55 Droit applicable 56
56 Interprétation de la sentence 57
57 Rectification de la sentence 57
58 Décisions supplémentaires 57
CHAPITRE
X		 FRAIS
59 Frais de procédure 57
CHAPITRE
XI		 GENERALITES
60 Disposition finale 58
TABLE DE REFERENCE 59


Previous Page 33-34 Next Page