(2) Le Président déploie tous les efforts possibles pour donner suite à la requête dans un délai de 30 jours après sa réception ou dans tout délai plus long dont les parties peuvent être convenues. Avant de procéder à une nomination ou à une désignation, il consulte, si possible, les deux parties.

(3) Le Secrétaire général notifie sans délai aux parties toute nomination ou désignation faite par le Président.

Article 12
Acceptation des nominations

(1) La partie ou les parties intéressées notifient au Secrétaire général la nomination de chaque arbitre et indiquent le mode de nomination utilisé.

(2) Dès qu´il a été informé par une partie ou par le Président de la nomination d´un arbitre, le Secrétaire général demande à la personne nommée si elle accepte la nomination.

(3) Si dans un délai de 15 jours un arbitre n´a pas accepté sa nomination, le Secrétaire général en donne notification sans délai aux parties et, le cas échéant, au Président, et les invite à procéder à la nomination d´un autre arbitre conformément au mode de nomination adopté dans le premier cas.

Article 13
Remplacement d´arbitres avant la constitution du Tribunal

A tout moment avant la constitution du Tribunal, chaque partie peut remplacer un arbitre nommé par elle, et les parties peuvent d´un commun accord replacer tout arbitre.

Article 14
Constitution du Tribunal

(1) Le Tribunal est réputé constitué et l´instance engagée à la date à laquelle le Secrétaire général notifie aux parties que tous les arbitres ont accepté leur nomination.

(2) Avant la première session du Tribunal ou lors de cette session, chaque arbitre signe la déclaration suivante:

"A ma connaissance il n´existe aucune raison susceptible de m´empêcher de faire partie du Tribunal arbitral constitué à l´occasion du différend opposant __________________ à _______________________.

"Un document faisant état des relations que j´entretiens ou ai pu entretenir avec les parties sur le plan professionel, en affaires, et, le cas échéant, dans d´autres domaines pertinents est joint à la présente déclaration.

"Je m´engage à tenir confidentielle toute information portée à ma connaissance du fait de ma participation à la présente instance ainsi que la teneur de toute sentence prononcée par le Tribunal.

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