CHAPITRE II
DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 4
Droit pour le dépôt d´une requête d´autorisation d´accès au Mécanisme supplémentaire

Toute(s) partie(s) sollicitant l´approbation du Secrétaire général en application des dispositions de l´article 4 du Règlement du Mécanisme supplémentaire verse(nt) au Centre un droit non remboursable d´un montant de 100 DTS.

Article 5
Droit pour le dépôt d´un avis d´introduction d´instance

La ou les parties (en cas de requête conjointe) qui désirent introduire une instance de conciliation, d´arbitrage ou de constatation des faits versent au Centre un droit non remboursable d´un montant de 100 DTS, ainsi qu´un montant, déterminé par le Secrétaire général, destiné à couvrir les frais estimatifs engagés par le Secrétariat pendant la période précédant la constitution de la Commission, du Tribunal ou du Comité.

Article 6
Honoraires et frais des membres des Commissions, Tribunaux et Comités

A moins qu´il en soit convenu autrement entre les parties et la Commission, le Tribunal ou le Comité, selon le cas, chaque membre d´une Commission, d´un Tribunal ou d´un Comité reçoit:

(a) des honoraires de 350 DTS par jour pour chaque journée pendant laquelle il a participé aux sessions du Tribunal, de la Commission ou du Comité dont il est membre;

(b) des honoraires de 350 DTS pour l´équivalent de chaque journée de huit heures consacrée à d´autres activités se rapportant à l´instance;

(c) au titre du remboursement de ses frais de subsistance, lorsqu´il se trouve en dehors de son lieu de résidence normal, une allocation journalière égale au montant établi périodiquement pour les Administrateurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement; et

(d) le remboursement de tous autres frais directs raisonnablement engagés par lui.

Article 7
Frais administratifs

Dans les frais administratifs associés à toute instance est comprise, outre le remboursement de tous les frais directement imputables à ladite instance, une redevance au titre de prestations de services du Secrétariat dont le montant est calculé, pour l´essentiel, selon la formule que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement applique pour déterminer le montant des redevances au titre des services d´assistance technique remboursables.

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