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ANNEXE A
CHAPITRE I Article premier (1) Le Secrétariat tient des rôles des instances distincts pour l´enregistrement des requêtes de conciliation, d´arbitrage et de constatation des faits, ainsi que de tous autres renseignements utiles concernant les instances. Le texte original desdites requêtes, de tous les actes officiels et documents déposés ou préparés à l´occasion d´une instance, ainsi que de tous rapports des Commissions ou Comités ou de toutes sentences des Tribunaux est déposé dans les archives du Secrétariat. (2) Dès le paiement des redevances, dont il determine le montant, le Secrétariat met à la disposition des parties à une instance des copies certifiées conformes des rapports, sentences, actes officiels et documents se rapportant à ladite instance. Article 2 Le Secrétaire général désigne pour chaque Commission, Tribunal et Comité un secrétaire qui exerce toutes fonctions que le Secrétaire général peut lui assigner. Ledit secrétaire peut appartenir au Secrétariat du Centre et en tout état de cause est considéré, dans l´exercice de cette fonction, comme membre du personnel du Centre. Article 3 (1) Le Secrétariat prend et supervise toutes dispositions nécessaires à l´organisation des instances. (2) Le Secrétariat fournit tous autres services qui peuvent être requis à l´occasion de toutes réunions de Commissions, Tribunaux et Comités, en particulier en ce qui concerne la fourniture ou l´organisation de services de traduction et d´interprétation.
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