ICSID Mécanisme Supplémentaire
7-8
PARTIE B
REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
(MECANISME SUPPLEMENTAIRE)
TABLE DES MATIERES
Article
Page
CHAPITRE
I
FONCTIONS RELATIVES A L´ADMINISTRATION DES INSTANCES
1
Tenue des rôles et conservation des documents
9
2
Le secrétaire
9
3
Autres services
9
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS FINANCIERES
4
Droit pour le dépôt d´une requête d´autorisation d´accès au Mécanisme supplémentaire
10
5
Droit pour le dépôt d´un avis d´introduction d´instance
10
6
Honoraires et frais des membres des Commissions, Tribunaux et Comités
10
7
Frais administratifs
10
8
Ajustements pour tenir compte des variations des prix
11
9
Monnaie de règlement et détermination de la contre-valeur des DTS en ladite monnaie
11
10
Paiements à effectuer par le Secrétariat
11
11
Montants à verser au Secrétariat
11
12
Etats trimestriels
12
13
Répartition des frais
12
14
Prestations de services particuliers aux parties
13
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