"Je m´engage à tenir confidentielle toute information portée à ma connaissance du fait de ma participation à la présente instance, ainsi que le contenu de tout procès-verbal dressé par la Commission.

"Je m´engage à ne pas accepter d´instructions ou de rémunération relativement à l´instance, quelle qu´en soit l´origine, à l´exception de celles prévues à la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements et aux Règlements adoptés en vertu de ladite Convention.

"Une déclaration concernant mes relations professionnelles, d´affaires et autres (s´il en existe) avec les parties est jointe à la présente."

Tout conciliateur qui ne signe pas une telle déclaration avant la fin de la première session de la Commission est considéré comme ayant démissioné.

A tout moment avant que la Commission ait été constituée, chaque partie peut remplacer un conciliateur nommé par elle, et les parties peuvent d´un commun accord remplacer tout conciliateur. La procédure à suivre pour procéder à un tel remplacement doit être conforme aux Articles 1, 5 et 6 du présent Règlement.

(1) Si un conciliateur devient incapable ou cesse de pouvoir remplir ses fonctions, la procédure relative à la récusation des conciliateurs prévue par l´Aricle 9 est applicable.

(2) Un conciliateur peut démissionner en soumettant sa démission aux autres membres de la Commission et au Secrétaire Général. Si ce conciliateur a été nommé par l´une des parties, la Commission considère sans délai les raisons de sa démission et décide s´il y a lieu de l´accepter. La Commission notifie sa décision sans délai au Secrétaire Général.

(1) Une partie demandant la récusation d´un conciliateur en vertu de l´Article 57 de la Convention soumet sa demande dûment motivée au Secrétaire Général dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant que la Commission n´ait recommandé pour la première fois aux parties les termes d´un règlement, ou que l´instance ne soit close.

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