REGLEMENT DE PROCEDURE
RELATIF AUX INSTANCES DE CONCILIATION
(REGLEMENT DE CONCILIATION)

Table des Matières - Partie E

Chapitre Article Page
I Organisation de la Commission
1 Obligations générales 95
2 Mode de constitution de la Commission en l´absence d´accord antérieur 95
3 Nomination des conciliateurs à une Commission constituée conformément à l´Article 29(2)(b) de la Convention 96
4 Nomination des conciliateurs par le Président du Conseil Administratif 96
5 Acceptation des nominations 97
6 Constitution de la Commission 97
7 Remplacement des conciliateurs 98
8 Incapacité ou démission des conciliateurs 98
9 Récusation des conciliateurs 98
10 Procédure à suivre en cas de vacance au sein de la Commission 99
11 Procédure à suivre pour remplir les vacances au sein de la Commission 99
12 Reprise de la procédure après qu´une vacance a été remplie 100
II Fonctionnement de la Commission
13 Sessions de la Commission 100
14 Séances de la Commission 101
15 Délibérations de la Commission 101
16 Décisions de la Commission 101
17 Incapacité du Président 101
18 Représentations des parties 101
III Dispositions Générales de Procédure
19 Ordonnances de procédure 102
20 Consultation préliminaire concernant la procédure 102
21 Langues de la procédure 102
IV Procédures de Conciliation
22 Fonctions de la Commission 103
23 Collaboration des parties 104
24 Transmission de la requête 104
25 Exposés écrits 104
26 Documents justificatifs 105
27 Audiences 105
28 Témoins et experts 105
V Fin de l´instance
29 Déclinatoire de compétence 105
30 Clôture de l´instance 106
31 Etablissement du procès-verbal de la Commission 106
32 Le procès-verbal de la Commission 107
33 Communication du procès-verbal de la Commission 107
VI Dispositions Générales
34 Dispositions finales 108


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