(b) des sentences arbitrales; ou
(c) des procès-verbaux des audiences et des autres documents relatifs
     aux instances,

le Secrétaire Général fera procéder à cette publication, sous la forme appropriée pour promouvoir le développement du droit international en matière d´investissements.

(1) Le Secrétaire Général tient, conformément aux règles qu´il établit, des Rôles des instances distincts pour les requêtes de conciliation et les requêtes d´arbitrage. Dans ces Rôles figurent tous renseignements utiles concernant l´introduction, la conduite et l´issue de chaque instance, y compris en particulier la méthode de constitution de chaque Commission, Tribunal et Comité, et sa composition. Dans le Rôle des instances d´arbitrage figurent également, en ce qui concerne chaque sentence, tous les renseignements utiles relatifs aux demandes de décisions supplémentaires, rectification, interprétation, révision ou annulation de la sentence, et à toute suspension d´exécution.

(2) Les Rôles des instances peuvent être examinées par toute personne. Le Secrétaire Général établit des règles concernant l´accès aux Rôles des instances et un barème des redevances à payer pour obtenir des extraits des Rôles certifiés ou non certifiés conformes.

(1) Pendant le déroulement d´une instance le Secrétaire Général est l´intermédiaire officiel pour les communications écrites entre les parties, la Commission, le Tribunal ou le Comité, et le Président du Conseil Administratif, sauf dans les cas suivants:

(a) les parties peuvent communiquer directement entre elles, sauf s´il s´agit d´une communication requise par la Convention ou les Règlements d´Introduction des Instances, de Conciliation ou d´Arbitrage ( ci-après dénommés les "Règlements de Procédure");

(b) les membres d´une Commission, d´un Tribunal ou d´un Comité communiquent directement entre eux.

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