Article 19
Vérification des comptes

Le Secrétaire Général fait vérifier les comptes du Centre chaque année et, sur cette base, soumet des etats financiers à l´examen du Conseil Administratif lors de sa Session Annuelle.

 

Chapitre IV
Fonctions Générales du Secrétariat

Article 20
Listes des Etats contractants

Le Secrétaire Général tient une liste des Etats contractants qu´il transmet de temps à autre à tous les Etats contractants et, sur demande, à tout Etat ou à toute personne; cette liste (qui comprend aussi les anciens Etats contractants et indique la date à laquelle la notification de dénonciation a été reçue par le dépositaire) précise pour chaque Etat contractant:

(a) la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à l´égard de cet Etat;

(b) tous territoires exclus conformément à l´Article 70 de la Convention et la date à laquelle la notification d´exclusion et toute modification d´une telle notification ont été reçues par le dépositaire;

(c) toute désignation, en vertu de l´Article 25(1) de la Convention, d`une collectivité publique ou d´un organisme dépendant d´un Etat contractant auquel s´étend la compétence du Centre en ce qui concerne ses différends relatifs aux investissements;

(d) toute notification en vertu de l´Article 25(3) de la Convention que l´approbation de l´Etat n´est pas nécessaire pour qu´une collectivité publique ou un organisme dépendant de lui puisse donner son consentement à la compétence du Centre;

(e) toute notification, en vertu de l´Article 25(4) de la Convention, de la ou des catégories de différends que l´Etat considérerait comme pouvant être soumis ou non à la compétence du Centre;

(f) le tribunal national ou tout autre autorité compétente pour la reconnaissance et l´exécution d´une sentence arbitrale, que l´Etat a désigné en vertu de l´Article 54(2) de la Convention;



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