 |
Article 43 Sauf accord contraire des parties, le Tribunal s´il l´estime nécessaire, peut à tout moment durant les débats:
Article 44 Toute procédure d´arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente Section et, sauf accord contraire des parties, au Règlement d´Arbitrage en vigueur à la date à laquelle elles ont consenti à l´arbitrage. Si une question de procédure non prévue par la présente Section ou le Règlement d´Arbitrage ou tout autre règlement adopté par les parties se pose, elle est tranchée par le Tribunal. Article 45 (1) Si l´une des parties fait défaut ou s´abstient de faire valoir ses moyens, elle n´est pas pour autant réputée acquiescer aux prétentions de l´autre partie. (2) Si l´une des parties fait défaut ou s´abstient de faire valoir ses moyens à tout moment de la procédure, l´autre partie peut demander au Tribunal de considérer les chefs de conclusions qui lui sont soumises et de rendre sa sentence. Le Tribunal doit, en notifiant à la partie défaillante la demande dont il est saisi, accorder à celle-ci un délai de grâce avant de rendre sa sentence, à moins qu´il ne soit convaincu que ladite partie n´a pas l´intention de comparaître ou de faire valoir ses moyens. Article 46 Sauf accord contraire des parties, le Tribunal doit, à la requête de l´une d´elles, statuer sur toutes demandes incidentes, additionnelles ou reconventionelles se rapportant directement à l´objet du différend, à condition que ces demandes soient couvertes par le consentement des parties et qu´elles relèvent par ailleurs de la compétence du Centre. Article 47 Sauf accord contraire des parties, le Tribunal peut, s´il estime que les circonstances l´exigent, recommander toutes mesures conservatoires propres à sauvegarder les droits des parties. Section 4 Article 48 (1) Le Tribunal statue sur toute question à la majorité des voix de tous ses membres.
| ||||||
