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7-9
CONVENTION POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET RESSORTISSANTS D´AUTRES ETATS.
Table des Matières - Partie A
Chapitre
Section
Articles
Page
Préambule
11
I
Le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements
1-24
12
1
Création et Organisation
1-3
12
2
Du Conseil Administratif
4-8
12
3
Du Secrétariat
9-11
14
4
Des Listes
12-16
14
5
Du Financement du Centre
17
15
6
Statut, Immunités et Privilèges
18-24
16
II
De la Compétence du Centre
25-27
17
III
De la Conciliation
28-35
19
1
De la Demande en Conciliation
28
19
2
De la Constitution de la Commission de Conciliation
29-31
19
3
De la Procédure devant la Commission
32-35
20
IV
De l´Arbitrage
36-55
21
1
De la Demande d´Arbitrage
36
21
2
De la Constitution du Tribunal
37-40
21
3
Des Pouvoirs et des Fonctions du Tribunal
41-47
22
4
De la Sentence
48-49
23
5
De l´Interprétation, de la Révision et de l´Annulation de la Sentence
50-52
24
6
De la Reconnaissance et de l´Exécution de la Sentence
53-55
26
V
Du Remplacement et de la Récusation des Conciliateurs et des Arbitres
56-58
27
VI
Des Frais de Procédure
59-61
27
VII
Du lieu de la Procédure
62-63
28
VIII
Différends entre Etats Contractants
64
29
IX
Amendements
65-66
29
X
Dispositions Finales
67-75
29
Clause de Signature
31
7-9
