Section 6
Statut, Immunités et Privilèges

Article 18

Le Centre a la pleine personnalité juridique internationale. Il a, entre autres, capacité:

(a) de contracter;

(b) d´acquérir des biens meubles et immeubles et d´en disposer;

(c) d´ester en justice.

Article 19

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Centre jouit, sur le territoire de chaque Etat contractant, des immunités et des privilèges définis à la présente Section.

Article 20

Le Centre, ses biens et ses avoirs, ne peuvent faire l´objet d´aucune action judiciaire, sauf s´il renonce à cette immunité.

Article 21

Le Président, les membres du Conseil Administratif, les personnes agissant en qualité de conciliateurs, d´arbitres ou de membres du Comité prévu à l´Article 5, alinéa (3), et les fonctionnaires et employés du Secrétariat:

(a) ne peuvent faire l´objet de poursuites en raison d´actes accomplis par eux dans l´exercice de leurs fonctions, sauf si le Centre lève cette immunité;

(b) bénéficient, quand ils ne sont pas ressortissants de l´Etat où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière d´immigration, d´enregistrement des étrangers, d´obligations militaires ou de prestations analogues et des mêmes facilités en matière de change et de déplacements, que celles accordées par les Etats contractants aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable d´autres Etats contractants.

Article 22

Les dispositions de l´Article 21 s´appliquent aux personnes participant aux instances qui font l´objet de la présente Convention en qualité de parties, d´agents, de conseillers, d´avocats, de témoins ou d´experts, l´alinéa (b) ne s´appliquant toutefois qu´à leurs déplacements et à leur séjour dans le pays où se déroule la procédure.

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