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Article 17 Les parties sont entièrement libres de donner au rapport la suite qui leur convient.
CHAPITRE IV Article 18 Les parties s´engagent à faciliter les travaux du Comité et à lui fournir les moyens et les facilités dont il a besoin pour acquérir une connaissance approfondie et une compréhension exacte des faits dont il est question. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les parties s´engagent en particulier à fournir au Comité, dans toute la mesure du possible, tous les documents et renseignements pertinents et à utiliser les moyens dont elles disposent pour permettre au Comité de visiter les lieux, ainsi que de convoquer et d´entendre témoins ou experts. Article 19 Les honoraires et les dépenses des membres du Comité et de tout Commissaire spécial, ainsi que les frais afférents à l´utilisation des installations du Centre sont supportés par moitié par les parties. Chacune des parties prend en charge toutes autres dépenses qu´elle aurait exposées à l´occasion de la procédure. Article 20 Le texte du présent Règlement dans chaque langue officielle du Centre fait également foi.
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