(2) Le Tribunal peut statuer ex aequo et bono s´il y a été expressément autorisé par les parties et si ce type d´arbitrage est permis par la loi applicable à la procédure arbitrale.

Article 56
Interprétation de la sentence

(1) Dans les 45 jours qui suivent la date à laquelle la sentence a été rendue l´une des parties peut, moyennant notification à l´autre, demander au Secrétaire général d´en faire donner interprétation par le Tribunal

(2) Le Tribunal détermine la procédure à suivre à cet effet.

(3) L´interprétation fait partie intégrante de la sentence et les dispositions des articles 53 et 54 du présent Règlement lui sont applicables.

Article 57
Rectification de la sentence

(1) Dans les 45 jours suivant la date à laquelle la sentence a été rendue, l´une des parties peut, moyennant notification à l´autre, demander au Secrétaire général de faire rectifier par le Tribunal toute erreur de calcul, toute erreur matérielle et typographique ou de nature analogue. Le Tribunal peut, pendant ce même délai, procéder à semblable rectification de sa propre initiative.

(2) Les dispositions des articles 53 et 54 du présent Règlement sont applicables auxdites rectifications.

Article 58
Décisions supplémentaires

(1) Dans les 45 jours suivant la date à laquelle la sentence a été rendue, l´une des parties peut, moyennant notification à l´autre, demander au Tribunal par l´entremise du Secrétaire général, de trancher toute question qu´il a omis de régler dans la sentence.

(2) Le Tribunal détermine la procédure à suivre à cet effet.

(3) La décision du Tribunal devient partie intégrante de la sentence et les dispositions des articles 53 et 54 du présent Règlement lui sont applicables.

 

CHAPITRE X
FRAIS

Article 59
Frais de procédure

(1) Sauf accord contraire des parties, le Tribunal fixe le montant des dépenses exposées par elles pour les besoins de la procédure et décide des modalités de répartition et de paiement desdites dépenses, des honoraires et frais des membres du Tribunal, des redevances dues pour l´utilisation des sevices du Secrétariat et des frais de ce dernier. A cette fin le Tribunal peut inviter le Secrétariat et les parties à lui fournir les renseignements dont il a besoin pour déterminer la répartition des frais de procédure entre les parties.



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