Article 1
Champ d´application

Si les parties à un différend sont convenues que celui-ci sera soumis à arbitrage conformément au Règlement d´arbitrage (Mécanisme supplémentaire), ce différend est tranché selon le présent Règlement, sous réserve toutefois qu´en cas de conflit entre l´une des dispositions de ce Règlement et une disposition de la loi applicable à l´arbitrage à laquelle les parties ne peuvent déroger, c´est cette dernière disposition qui prévaut.

CHAPITRE II
INTRODUCTION DES INSTANCES

Article 2
La requête

(1) Tout Etat ou ressortissant d´un Etat qui désire introduire une instance d´arbitrage (ci-après dénommé le "demandeur") adresse par écrit une requête à cet effet au Secrétariat au siège du Centre. Cette requête est rédigée dans l´une des langues officielles du Centre, est datée et est signée par la partie requérante.

(2) La requête peut être remise conjointement par les parties au différend.

Article 3
Contenu de la requête

(1) La requête:

(a) indique de façon précise l´identité de chacune des parties au différend ainsi que son adresse;

(b) stipule les dispositions où figure l´accord conclu entre les parties en vue de soumettre le différend à l´arbitrage;

(c) indique, en application des dispositions de l´article 4 du Règlement du Mécanisme supplémentaire, la date d´approbation, par le Secrétaire général, de l´accord entre les parties prévoyant l´accès au Mécanisme supplémentaire; et

(d) contient des renseignements sur les points faisant l´objet du différend ainsi qu´une indication du montant en jeu, le cas échéant.

(2) La requête énonce en outre toutes dispositions relatives au nombre des arbitres et à leur mode de nomination dont les parties sont convenues, ainsi que toutes autres dispositions convenues au sujet du différend.

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