\ :: International Centre for Settlement of Investment Disputes ::
 

(a) à n´importe quel stade de la procédure, la portion des honoraires et dépenses du Tribunal ainsi que des redevances dues pour l´utilisation des services du Centre que chaque partie doit payer en vertu de l´Article 14 du Règlement Administratif et Financier;

(b) relativement à toute partie de la procédure, que les frais y afférents (tels qu´ils sont déterminés par le Secrétaire Général) sont supportés soit entièrement soit dans une certaine proportion par l´une des parties.

(2) Chaque partie soumet au Tribunal sans délai après la clôture de l´instance un état raisonnable des dépenses qu´elle a engageés ou supportées au cours de la procédure, et le Secrétaire Général soumet au Tribunal un relevé de tous les montants versés au Centre par chaque partie et de toutes les dépenses engagées par le Centre au titre de la procédure. Avant que la sentence ne soit rendue, le Tribunal peut inviter les parties et le Secrétaire Général à fournir des renseignements complémentaires au sujet des frais de procédure.


Chapitre IV
Procédures Ecrite et Orale

Article 29
Procédures normales

Sauf accord contraire des parties, la procédure comprend deux phases distinctes—une phase de procédure écrite suivie d´une phase de procédure orale.

Article 30
Transmission de la requête

Dès que le Tribunal est constitué, le Secrétaire Général transmet à chaque membre une copie de la requête introductive d´instance, des documents justificatifs de la notification de l´enregistrement, et de toute communication reçue de l´une des parties en réponse à cette notification.

Article 31
La procédure écrite

(1) Outre la requête d´arbitrage, la procédure écrite comprend les conclusions suivantes, déposées dans les délais fixés par le Tribunal:

(a) un mémoire du requérant;

(b) un contre-mémoire de l´autre partie;
et, si les parties en conviennent ou si le Tribunal le juge nécessaire:



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