Article 24
Documents justificatifs

Les documents justificatifs sont en règle générale déposés avec l´acte auquel ils se rapportent et en tout état de cause dans les délais fixés pour le dépôt dudit acte.

Article 25
Correction des erreurs

Une erreur accidentelle dans tout acte officiel ou document justificatif peut, avec le consentement de l´autre partie ou l´autorisation du Tribunal, être corrigée à tout moment avant que la sentence ne soit rendue.

Article 26
Délais

(1) Le Tribunal fixe les délais nécessaires en déterminant des dates pour l´accomplissement des différentes étapes de la procédure. Le Tribunal peut déléguer ce pouvoir au Président.

(2) Le Tribunal peut prolonger tout délai qu´il a fixé. Si le Tribunal n´est pas en session, ce pouvoir est exercé par son Président.

(3) Il n´est tenu compte d´aucun acte accompli après l´expiration du délai, sauf si le Tribunal, dans des circonstances particulières et après avoir donné à l´autre partie la possibilité d´exposer son point de vue, en décide autrement.

Article 27
Renonciation à un droit

Une partie qui a ou devrait avoir connaissance du fait qu´une disposition du Règlement Administratif et Financier, du présent Règlement ou de tout autre règlement ou accord applicable à la procédure, ou d´une ordonnance du Tribunal, n´a pas été observée, et qui s´abstient de faire valoir promptement ses objections à ce sujet, est réputée avoir renoncé à son droit d´objection, sous réserve des dispositions de l´Article 45 de la Convention.

Article 28
Frais de procédure

(1) Sous réserve de la décision finale au sujet du paiement des frais de procédure et à moins que les parties n´en conviennent autrement, le Tribunal peut décider:



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