Article 6
Constitution du Tribunal

(1) Le Tribunal est réputé constitué et l´instance engagée à la date à laquelle le Secrétaire Général notifie aux parties que tous les arbitres ont accepté leur nomination.

(2) Avant la première session du Tribunal ou lors de cette session, chaque arbitre signe la déclaration suivante:

"A ma connaissance, il n´existe aucune raison susceptible de m´empêcher de faire partie du Tribunal Arbitral constitué par le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements à l´occasion d´un différend entre ____________________ et ___________________.

"Je m´engage à tenir confidentielle toute information portée à ma connaissance du fait de ma participation à la présente instance, ainsi que le contenu de toute sentence prononcée par le Tribunal.

"Je m´engage à juger les parties de façon équitable, conformément au droit applicable, et à ne pas accepter d´instructions ou de rénumération relativement à l´instance, quelle qu´en soit l´origine, à l´exception de celles prévues à la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements et aux Règlements adoptés en vertu de ladite Convention.

"Une déclaration concernant mes relations professionnelles d´affaires et autres (s´il en existe) avec les parties est jointe à la présente."

Tout arbitre qui ne signe pas une telle déclaration avant la fin de la première session du Tribunal est considéré comme ayant démissionné.

Article 7
Remplacement des arbitres

A tout moment avant que le Tribunal ait été constitué, chaque partie peut remplacer un arbitre nommé par elle, et les parties peuvent d´un commun accord remplacer tout arbitre. La procédure à suivre pour procéder à un tel remplacement doit être conforme aux Articles 1, 5 et 6 du présent Règlement.

Article 8
Incapacité ou démission des arbitres

(1) Si un arbitre devient incapable ou cesse de pouvoir remplir ses fonctions, la procédure relative à la récusation des arbitres prévue par l´Article 9 est applicable.

(2) Un arbitre peut démissionner en soummettant sa démission aux autres membres du Tribunal et au Secrétaire Général. Si cet arbitre a été nommé par l´une des parties, le Tribunal considère sans délai les raisons de sa démission et décide s´il y a lieu de l´accepter. Le Tribunal notifie sa décision sans délai au Secrétaire Général.

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