(c) dans les 20 jours qui suivent la réception de la réponse contenant d’autres propositions, la partie requérante noti-fie à l’autre partie si elle accepte ou rejette ces propositions.

(2) Les communications prévues au paragraphe (1) sont faites ou confirmées par écrit sans délai et transmises soit par l’intermédiaire du Secrétaire général, soit directement entre les parties, copie en étant adressée au Secrétaire général. Les parties notifient au Secrétaire general sans délai le contenu de tout accord qu’elles ont conclu.

(3) Si au terme d’un délai de 60 jours après l’enregistrement de la requête, aucune autre procédure n’a fait l’objet d’un accord, l’une ou l’autre des parties peut, à tout moment, informer le Secrétaire général qu’elle opte pour la formule prévue à l’article 37(2)(b) de la Convention. Le Secrétaire général, sans délai, informe alors l’autre partie que le Tribunal doit être constitué conformément aux dispositions dudit article.

Article 3
Nomination des arbitres à un Tribunal constitué
conformément à l'article 37(2)(b) de la Convention

(1)Si le Tribunal doit être constitué conformément à l’article 37(2)(b) de la Convention :

(a) l’une ou l’autre des parties doit, dans une communication adressée à l’autre partie :

(i) désigner deux personnes, en spécifiant que l’une d’elles, qui ne doit pas avoir la même nationalité que l’une ou l’autre des parties ou en être ressortissant, est l’arbitre nommé par elle, et l’autre, l’arbitre propose comme Président du Tribunal ; et

(ii) inviter l’autre partie à accepter la nomination de l’arbitre proposé comme Président du Tribunal et à nommer un autre arbitre ;

(b) dès réception de ladite communication, l’autre partie, dans sa réponse:

(i) désigne l’arbitre nommé par elle, qui ne doit pas avoirla même nationalité que l’une ou l’autre des parties ou en être ressortissant ; et

(ii) accepte la nomination de l’arbitre proposé comme Président du Tribunal ou désigne une autre personne pour remplir cette fonction ;

( c)dès réception de la réponse, la partie qui a pris l’initiative notifie à l’autre partie si elle accepte la nomination de l’arbitre proposé par celle-ci comme Président du Tribunal.