(4) Le Secrétaire Général notifie en temps utile aux membres de la Commission et aux parties les dates et le lieu des sessions de la Commission.

(1) Le Président de la Commission dirige les audiences et préside aux délibérations de la Commission.

(2) Sauf accord contraire des parties, la présence de la majorité des membres de la Commission est requise à toutes les séances.

(3) Le Président de la Commission fixe la date et l´heure des séances.

(1) Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et demeurent secrètes.

(2) Seuls les membres de la Commission prennent part aux délibérations. Aucune autre personne n´est admise sauf si la Commission en décide autrement.

(1) Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix de tous ses membres. L´abstention est considérée comme un vote négatif.

(2) Sauf dispositions contraires du présent Règlement ou décisions contraires de la Commission, celle-ci peut prendre toutes décisions par correspondance entre ses membres à condition que tous les membres soient consultés. Les décisions prises de cette manière sont certifiées conformes par le Président de la Commission.

Article 17
Incapacité du Président

Si, à un moment quelconque, le Président de la Commission est incapable de remplir ses fonctions, celles-ci sont remplies par l´un des autres membres de la Commission, suivant l´ordre dans lequel le Secrétaire Général a reçu notification de l´acceptation de leur nomination à la Commission.

(1) Chaque partie peut être représentée ou assistée par des agents, des conseillers ou des avocats dont les noms et les pouvoirs doivent être notifiés par ladite partie au Secrétaire Général, qui en informe sans délai la Commission et l´autre partie.

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