REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF
AUX INSTANCES DE CONCILIATION
(REGLEMENT DE CONCILIATION)

Table des matières - Partie E

Chapitre Article  
I   Organisation de la Commission
  1 Obligations générales
  2 Mode de constitution de la Commission en l’absence d’accord antérieur
  3 Nomination des conciliateurs à une Commission constituée
conformément à l’article 29(2)(b) de la Convention
  4 Nomination des conciliateurs par le Président du Conseil administratif
  5 Acceptation des nominations
  6 Constitution de la Commission
  7 Remplacement des conciliateurs
  8 Incapacité ou démission des conciliateurs
  9 Récusation des conciliateurs
  10 Procédure à suivre en cas de vacance au sein de la Commission
  11 Procédure à suivre pour remplir les vacances au sein de la Commission
  12 Reprise de la procédure après qu’une vacance a été remplie
II   Fonctionnement de la Commission
  13 Sessions de la Commission
  14 Séances de la Commission
  15 Délibérations de la Commission
  16 Décisions de la Commission
  17 Incapacité du Président
  18 Représentations des parties
III   Dispositions générales de procédure
  19 Ordonnances de procédure
  20 Consultation préliminaire concernant la procédure
  21 Langues de la procédure
IV   Procédures de conciliation
  22 Fonctions de la Commission
  23 Collaboration des parties
  24 Transmission de la requête
  25 Exposés écrits
  26 Documents justificatifs
  27 Audiences
  28 Témoins et experts
V   Fin de l'instance
  29 Déclinatoire de compétence
  30 Clôture de l’instance
  31 Etablissement du procès-verbal de la Commission
  32 Le procès-verbal de la Commission
  33 Communication du procès-verbal de la Commission
VI   Dispositions générales
  34 Dispositions finales


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