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REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF
AUX INSTANCES DE CONCILIATION
(REGLEMENT DE CONCILIATION)
Table des matières - Partie E
Chapitre
Article
I
Organisation de la Commission
1
Obligations générales
2
Mode de constitution de la Commission en l’absence d’accord antérieur
3
Nomination des conciliateurs à une Commission constituée
conformément à l’article 29(2)(b) de la Convention
4
Nomination des conciliateurs par le Président du Conseil administratif
5
Acceptation des nominations
6
Constitution de la Commission
7
Remplacement des conciliateurs
8
Incapacité ou démission des conciliateurs
9
Récusation des conciliateurs
10
Procédure à suivre en cas de vacance au sein de la Commission
11
Procédure à suivre pour remplir les vacances au sein de la Commission
12
Reprise de la procédure après qu’une vacance a été remplie
II
Fonctionnement de la Commission
13
Sessions de la Commission
14
Séances de la Commission
15
Délibérations de la Commission
16
Décisions de la Commission
17
Incapacité du Président
18
Représentations des parties
III
Dispositions générales de procédure
19
Ordonnances de procédure
20
Consultation préliminaire concernant la procédure
21
Langues de la procédure
IV
Procédures de conciliation
22
Fonctions de la Commission
23
Collaboration des parties
24
Transmission de la requête
25
Exposés écrits
26
Documents justificatifs
27
Audiences
28
Témoins et experts
V
Fin de l'instance
29
Déclinatoire de compétence
30
Clôture de l’instance
31
Etablissement du procès-verbal de la Commission
32
Le procès-verbal de la Commission
33
Communication du procès-verbal de la Commission
VI
Dispositions générales
34
Dispositions finales