INTRODUCTION


Le 27 septembre 1978 le Conseil administratif du Centre a autorisé le Secrétariat à administrer, à la demande des parties concernées, certaines procédures entre Etats et ressortissants d´autres Etats qui ne tombent pas dans le champ d´application de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats. Il s´agit (i) des procédures de conciliation ou d´arbitrage pour le règlement de différends relatifs à des investissements surgissant entre des parties dont l´une n´est ni un Etat contractant ni le ressortissant d´un Etat contractant; (ii) des procédures de conciliation ou d´arbitrage entre parties dont l´une au moins est un Etat contractant ou le ressortissant d´un Etat contractant, pour le règlement de différends ne résultant pas directement d´un investissement: et (iii) des procédures de constatation des faits.

Les limites et les conditions posées à l´administration, par le Secrétariat, de ces procédures, qui ne seraient évidemment pas régies par les dispositions de la Convention, sont stipulées dans le Règlement du mécanisme supplémentaire ci-joint. Ce Règlement prévoit notamment que l´on ne pourra recourir au Mécanisme supplémentaire pour le règlement des différends commerciaux ordinaires. Le texte de la plupart des articles du Règlement du mécanisme supplémentaire est complété par des notes explicatives.

A ce Règlement sont jointes quatre annexes:

A. Le Règlement administratif et financier
(Mécanisme supplémentaire)

Ce Règlement prévoit le versement de droits non remboursables, dont le montant est exprimé en droits de tirage spéciaux, a raison de 100 DTS pour le dépôt d´une requête d´autorisation d´accès au titre de l´article 4 du Règlement du mécanisme supplémentaire ou pour le dépôt d´un avis d´introduction d´instance. A moins qu´ils n´en conviennent autrement avec les parties, les concilateurs, arbitres et membres des commissions de constatation des faits perçoivent des honoraires à raison de 350 DTS par journée de session ou de travail se rapportant à l´instance. Le Secrétaire général peut modifier ces honoraires en fonction des variations des prix. Les frais administratifs du Secrétariat comprennent le remboursement de tous les frais directement imputables à l´instance et le versement d´une redevance au titre des prestations du personnel, calculée sur la base du temps consacré à l´instance. Tous les trois mois, il est demandé aux parties de verser à l´avance le montant estimatif de ces honoraires et frais administratifs.

B. Le Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire)

Ce Règlement représente un amalgame de certaines dispositions de la Convention susceptibles d´être incluses dans un instrument de nature contractuelle et de passages pertinents du Règlement de conciliation du CIRDI. La table de référence qui suit le texte du Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire) indique l´origine des dispositions présentées.



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