Article 1
La requête

(1) Un Etat contractant ou le ressortissant d´un Etat contractant, qui désire entamer une procédure de conciliation ou d´arbitrage en vertu de la Convention, adresse par écrit une requête à cet effet au Secrétaire Général au siège du Centre. La requête précise s´il s´agit d´une instance de conciliation ou d´arbitrage. Elle est rédigée dans une des langues officielles du Centre, est datée et est signée par la partie requérante.

(2) La requête peut être introduite conjointement par les parties au différend.

Article 2
Contenu de la requête

(1) La requête:

(a) indique de façon précise l´identité de chacune des parties au différend ainsi que son adresse;

(b) indique, si l´une des parties est une collectivité publique ou un organisme dépendant d´un Etat contractant, le fait qu´elle a été désignée au Centre par ledit Etat conformément à l´Article 25(1) de la Convention;

(c) indique la date du consentement et les instruments dans lesquels il est enregistré, et fournit également, si la partie est une collectivité publique ou un organisme dépendant d´un Etat contractant, les mêmes renseignements en ce qui concerne l´approbation dudit consentement par l´Etat intéressé, sauf si celui-ci a indiqué au Centre que cette approbation n´est pas nécessaire;

(d) indique lorsque la partie est un ressortissant d´un Etat contractant:

(i) sa nationalité à la date du consentement;

(ii) si la partie est une personne physique;

(A) sa nationalité à la date de la requête; et

(B) le fait qu´elle n´avait pas la nationalité de l´Etat contractant partie au différend ni à la date du consentement, ni à la date de la requête;

(iii) si la partie est une personne morale qui à la date du consentement avait la nationalité de l´Etat contractant partie au différend, le fait que les parties sont convenues de la considérer comme ressortissant d´un autre Etat contractant aux fins de la Convention; et

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