|
|
|
Chapitre VIII
Différends entre Etats contractants
Article 64
Tout différend qui pourrait surgir entre les Etats contractants
quant à l'interprétation ou l'application de la
présente Convention et qui ne serait pas résolu à
l'amiable est porté devant la Cour internationale de Justice
à la demande de toute partie au différend, à moins
que les Etats intéressés ne conviennent d'une autre
méthode de règlement.
|
|
|