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II
6. Le problème de l'utilité et de la possibilité
d'établir, sous l'égide de la Banque, un mécanisme
institutionnel pour le règlement par voie de conciliation et d'arbitrage
des différends relatifs aux investissements entre Etats et investisseurs
étrangers a été porté pour la première
fois devant le Conseil des Gouverneurs de la Banque lors de sa dix-septième
Assemblée annuelle, tenue à Washington, D.C. en septembre
1962. Lors de cette Assemblée, le Conseil des Gouverneurs a, par
résolution No 174, adoptée le 18 septembre 1962, prié
les Administrateurs de procéder à l'étude de
la question.
7. Après un certain nombre de discussions officieuses, sur la
base de documents de travail préparés par les services de
la Banque, les Administrateurs ont décidé que la Banque
devrait organiser des réunions consultatives d'experts juridiques
désignés par les gouvernements des pays membres pour examiner
la question plus en détail. Les réunions consultatives se
sont tenues à l'échelon régional à Addis-Abéba
(16-20 décembre 1963), Santiago du Chili (3-7 février 1964),
Genève (17-21 février 1964) et Bangkok (27 avril-1er mai
1964) avec le concours, sur le plan administratif, des Commissions économiques
des Nations Unies et du Bureau européen des Nations Unies ; elles
ont pris comme base de discussion un Projet préliminaire de Convention
pour le règlement des différends relatifs aux investissements
entre Etats et nationaux d'autres Etats préparé par
les services de la Banque en fonction des vues exprimées par les
Administrateurs au cours de leurs réunions et par les gouvernements.
Les experts juridiques de 86 pays ont assisté à ces réunions.
8. Sur la base des travaux préparatoires et des vues exprimées
aux réunions consultatives, les Administrateurs ont soumis un rapport
à la dix-neuvième Assemblée annuelle du Conseil des
Gouverneurs à Tokyo en septembre 1964, concluant qu'il serait
souhaitable d'établir les mécanismes institutionnels
en question, et ceci dans le cadre d'un accord intergouvernemental.
Le Conseil des Gouverneurs a adopté la résolution reproduite
au paragraphe 1 du présent Rapport, et les Administrateurs ont
entrepris en conséquence la rédaction de la présente
Convention. Pour parvenir à un texte acceptable au plus grand nombre
possible de gouvernements, la Banque a invité les pays membres
à désigner des représentants comme membres d'un
Comité juridique chargé d'aider les Administrateurs
dans leur tâche. Ce Comité s'est réuni à
Washington du 23 novembre au 11 décembre 1964 et les Administrateurs
tiennent à exprimer leurs remerciements pour l'aide appréciable
fournie par les représentants des 61 pays membres ayant participé
aux travaux du Comité.
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