CONVENTION POUR LE REGLEMENT
DES DIFFERENDS RELATIFS AUX
INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET
RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS

Table des matières - Partie A

Chapitre Section   Articles
    Préambule  
I   Le Centre international pour le règlement des
différends relatif aux investissements
1-24
  1 Création et Organisation 1-3
  2 Du Conseil administratif 4-8
  3 Du Secrétariat 9-11
  4 Des Listes 12-16
  5 Du financement du Centre 17
  6 Statut, immunités et privilèges 18-24
II   De la Compétence du Centre 25-27
III   De la conciliation 28-35
  1 De la demande en conciliation 28
  2 De la constitution de la Commission de conciliation 29-31
  3 De la procédure devant la Commission 32-35
IV   De l´arbitrage 36-55
  1 De la demande d´arbitrage 36
  2 De la constitution du Tribunal 37-40
  3 Des pouvoirs et des fonctions du Tribunal 41-47
  4 De la sentence 48-49
  5 De l’interprétation, de la révision et de l’annulation de la sentence 50-52
  6 De la reconnaissance et de l’exécution de la sentence 53-55
V   Du remplacement et de la récusation des conciliateurs et des arbitres 56-58
VI   Des frais de procédure 59-61
VII   Du lieu de la procédure 62-63
VIII   Différends entre Etats contractants 64
IX   Amendements 65-66
X   Dispositions finales 67-75
    Clause de signature  


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