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CONVENTION POUR LE REGLEMENT
DES DIFFERENDS RELATIFS AUX
INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET
RESSORTISSANTS D'AUTRES ETATS
Table des matières - Partie A
Chapitre
Section
Articles
Préambule
I
Le Centre international pour le règlement des
différends relatif aux investissements
1-24
1
Création et Organisation
1-3
2
Du Conseil administratif
4-8
3
Du Secrétariat
9-11
4
Des Listes
12-16
5
Du financement du Centre
17
6
Statut, immunités et privilèges
18-24
II
De la Compétence du Centre
25-27
III
De la conciliation
28-35
1
De la demande en conciliation
28
2
De la constitution de la Commission de conciliation
29-31
3
De la procédure devant la Commission
32-35
IV
De l´arbitrage
36-55
1
De la demande d´arbitrage
36
2
De la constitution du Tribunal
37-40
3
Des pouvoirs et des fonctions du Tribunal
41-47
4
De la sentence
48-49
5
De l’interprétation, de la révision et de l’annulation de la sentence
50-52
6
De la reconnaissance et de l’exécution de la sentence
53-55
V
Du remplacement et de la récusation des conciliateurs et des arbitres
56-58
VI
Des frais de procédure
59-61
VII
Du lieu de la procédure
62-63
VIII
Différends entre Etats contractants
64
IX
Amendements
65-66
X
Dispositions finales
67-75
Clause de signature