INTRODUCTION

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI ou le Centre) a été institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (la Convention du CIRDI ou la Convention). Au 10 avril 2006, 143 pays avaient ratifié la Convention afin de devenir des Etats contractants. Conformément à la Convention du CIRDI, le Centre fournit des services de conciliation et d’arbitrage des différends relatifs aux investissements entre des Etats contractants et des ressortissants d’autres Etats contractants. La compétence du CIRDI, ou en d’autres termes le champ d’application de la Convention, est développée à l’article 25(1) de la Convention. Conformément à l’article 25(1), « [l]a compétence du Centre s’étend aux différends d’ordre juridique entre un Etat contractant (ou telle collectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu’il désigne au Centre) et le ressortissant d’un autre Etat contractant qui sont en relation directe avec un investissement et que les parties ont consenti par écrit à soumettre au Centre ».

Le Conseil administratif du Centre a adopté le Règlement du Mécanisme supplémentaire autorisant le Secrétariat du CIRDI à administrer certaines procédures entre Etats et ressortissants d’autres Etats qui ne tombent pas dans le champ d’application de la Convention du CIRDI. Il s’agit (i) des procédures de constatation des faits ; (ii) des procédures de conciliation ou d’arbitrage pour le règlement de différends relatifs aux investissements surgissant entre des parties dont l’une n’est ni un Etat contractant ni le ressortissant d’un Etat contractant ; et (iii) des procédures de conciliation ou d’arbitrage entre des parties dont l’une au moins est un Etat contractant ou le ressortissant d’un Etat contractant, pour le règlement de différends ne résultant pas directement d’un investissement, à condition que la transaction sous-jacente ne soit pas une transaction commerciale ordinaire.

Le Règlement du Mécanisme supplémentaire comprend un ensemble principal de règles régissant le Mécanisme supplémentaire et trois annexes : le Règlement de constatation des faits (Annexe A), le Règlement de conciliation (Annexe B) et le Règlement d’arbitrage (Annexe C). Les récents amendements aux Règlement du Mécanisme supplémentaire adoptés par le Conseil administratif sont entrés en vigueur le 10 avril 2006.

Le présent volume contient le texte du Mécanisme supplémentaire révisé et entré en vigueur le 10 avril 2006.

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