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Annexe B
Règlement de conciliation
(Mécanisme supplémentaire)
Chapitre I
Introduction
Article 1
Champ d'application
Si les parties à un différend sont convenues que celui-ci
fera l'objet d'une procédure de conciliation conformément
au Règlement de conciliation (Mécanisme supplémentaire),
ce différend est tranché selon le présent Règlement.
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