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ANNEXE A
REGLEMENT DE
CONTSTATION DES FAITS
(MECANISME SUPPLEMENTAIRE)
Table des matières - Partie B
Chapitre
Article
I
Introduction de la procédure
1
La requête
2
Contenu de la requête
3
Enregistrement de la requête
4
Objections à la requête
5
Règlement des objections à la requête ; nomination d’un Commissaire spécial
6
Absence de dispositions procédurales
II
Le Comité et ses travaux
7
Nombre de membres du Comité
8
Constitution du Comité
9
Sessions du Comité
10
Conduite des enquêtes et examens
11
Décisions du Comité
12
Envoi de notifications par le Comité
13
Règlement des questions de procédure
III
Clôture de la procédure
14
Clôture de la procédure
15
Le rapport
16
Suite à donner au rapport
IV
Divers
17
Coopération avec le Comité
18
Coût de la procédure
19
Disposition finale