ANNEXE A

REGLEMENT DE
CONTSTATION DES FAITS
(MECANISME SUPPLEMENTAIRE)

Table des matières - Partie B

Chapitre Article  
I   Introduction de la procédure
  1 La requête
  2 Contenu de la requête
  3 Enregistrement de la requête
  4 Objections à la requête
  5 Règlement des objections à la requête ; nomination d’un Commissaire spécial
  6 Absence de dispositions procédurales
II   Le Comité et ses travaux
  7 Nombre de membres du Comité
  8 Constitution du Comité
  9 Sessions du Comité
  10 Conduite des enquêtes et examens
  11 Décisions du Comité
  12 Envoi de notifications par le Comité
  13 Règlement des questions de procédure
III   Clôture de la procédure
  14 Clôture de la procédure
  15 Le rapport
  16 Suite à donner au rapport
IV   Divers
  17 Coopération avec le Comité
  18 Coût de la procédure
  19 Disposition finale


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