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Chapitre IV
Divers
Article 17
Coopération avec le Comité
Les parties s'engagent à faciliter les travaux du Comité
et à lui fournir les moyens et les facilités dont il a besoin
pour acquérir une connaissance approfondie et une compréhension
exacte des faits dont il est question. Sans préjudice du caractère
général de ce qui précède, les parties s'engagent
en particulier à fournir au Comité, dans toute la mesure
du possible, tous les documents et renseignements pertinents et à
utiliser les moyens dont elles disposent pour permettre au Comité
de visiter les lieux, ainsi que de convoquer et d'entendre témoins
ou experts.
Article 18
Coût de la procédure
Les honoraires et les dépenses des membres du Comité et
de tout Commissaire spécial, ainsi que les frais afférents
à l'utilisation des installations du Centre sont supportés
par moitié par les parties. Chacune des parties prend en charge
toutes autres dépenses qu'elle aurait exposées à
l'occasion de la procédure.
Article 19
Disposition finale
Le texte du présent Règlement dans chaque langue officielle
du Centre fait également foi.
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