(en vigueur du 26 septembre 1984 au 31 décembre 2002)
SOMMAIRE
Partie
Pages
Introduction
5
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats
A
7- 32
Règlement administratif et financier
B
33- 53
Règlement de procédure relatif à l´introduction des instances de conciliation et d´arbitrage (Règlement d´introduction des instances)
C
55- 60
Règlement de procédure relatif aux instances d´arbitrage (Règlement d´arbitrage)
D
61- 89
Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation (Règlement de conciliation)
E
91-108
