La Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d´autres Etats a, le 18 mars 1965, été ouverte à la signature de tous les Etats membres de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Le 14 octobre 1966, 30 jours après le dépôt auprès de la Banque du vingtième instrument de ratification, elle est entrée en vigueur conformément à son Article 68(2). Au 31 octobre 1984, 90 Etats avaient signé la Convention et 87 Etats (y compris la Suisse qui, bien que n´étant pas membre de la Banque, avait été invitée à signer la Convention en vertu de l´Article 67 dudit document le 2 février 1967) étaient devenus Etats contractants à la suite du dépôt de leurs instruments de ratification.

Conformément à l´Article 6(1)(a)-(c) de la Convention, le Conseil Administratif du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements a, lors de sa première session annuelle, le 25 septembre 1967, adopté les Règlements suivants:

1. Règlement administratif et financier;
2. Règlement de procédure relatif à l´introduction des instances de conciliation et d´arbitrage (Règlement d´introduction des instances);
3. Règlement de procédure relatif aux instances d´arbitrage (Règlement d´arbitrage); et
4. Règlement de procédure relatif aux instances de conciliation (Règlement de conciliation).

Ces Règlements sont entrés en vigueur le 1er janvier 1968. Mis à part quelques amendements au Règlement administratif et financier, ils sont demeurés inchangés jusqu´au 26 septembre 1984, date à laquelle le Conseil Administratif, lors de sa dix-huitième session annuelle, les a révisés, avec effet immédiat. Toutefois, en vertu des Articles 33 et 44 de la Convention, les dispositions des Règlements de conciliation et d´arbitrage applicables à une instance particulière sont celles qui étaient en vigueur à la date à laquelle les parties ont consenti à la conciliation ou à l´arbitrage. Les Règlements de conciliation et d´arbitrage révisés ne s´appliquent donc qu´aux consentements donnés après le 26 septembre 1984 à moins que les parties à un différend soumis au Centre en vertu d´un consentement antérieur ne conviennent de se soumettre aux nouveaux Règlements de conciliation et d´arbitrage.

Le présent volume contient le texte des Règlements révisés, tels qu´ils ont été adoptés le 26 septembre 1984 et également, pour la commodité du lecteur, celui de la Convention.

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