Retour au Sommaire
REGLEMENT DE PROCEDURE RELATIF
A L'INTRODUCTION DES INSTANCES
DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
(REGLEMENT D'INTRODUCTION
DES INSTANCES)
Table des matières - Partie D
Article
1
La requête
2
Contenu de la requête
3
Renseignements facultatifs pouvant figurer dans la requête
4
Copies de la requête
5
Accusé de réception de la requête
6
Enregistrement de la requête
7
Notification de l’enregistrement
8
Retrait de la requête
9
Dispositions finales
