Chapitre VII
Immunités et privilèges

Article 31
Certificats de mission officielle

Le Secrétaire général peut délivrer aux membres de Commissions, Tribunaux ou Comités, aux fonctionnaires et employés du Secrétariat, aux parties, agents, conseillers, avocats, témoins et experts comparaissant au cours de l'instance, des certificats indiquant que leur déplacement est en rapport avec une instance dans le cadre de la Convention.

Article 32
Levée d'immunités

(1) Le Secrétaire général peut lever l'immunité :

(a) du Centre ;

(b) des membres du personnel du Centre.

(2) Le Président du Conseil administratif peut lever l'immunité :

(a) du Secrétaire général ou de tout Secrétaire général adjoint ;

(b) des membres d'une Commission, d'un Tribunal ou d'un Comité ;

(c) des parties, agents, conseillers, avocats, témoins ou experts comparaissant au cours d'une instance, si une recommandation pour la levée de cette immunité est faite par la Commission, le Tribunal ou le Comité intéressé.

(3) Le Conseil administratif peut lever l'immunité :

(a) du Président et des membres du Conseil ;

(b) des parties, agents, conseillers, avocats, témoins ou experts comparaissant au cours de l'instance, même si la Commission, le Tribunal ou le Comité intéressé n'a fait aucune recommandation pour la levée de cette immunité ;

(c) du Centre ou de toute personne mentionnée au paragraphe (1) ou (2).