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ANNEXE B
REGLEMENT DE CONCILIATION
(MECANISME SUPPLEMENTAIRE)
Table des matières - Partie C
Chapitre
Article
I
Introduction
1
Champ d’application
II
Introduction des instances
2
La requête
3
Contenu de la requête
4
Enregistrement de la requête
5
Notification de l’enregistrement
III
La Commission
6
Dispositions générales
7
Qualifications des conciliateurs
8
Mode de constitution de la Commission en
l’absence d’accord antérieur entre les parties
9
Nomination des conciliateurs à une Commission constituée
conformément à l’article 6(3) du présent Règlement
10
Nomination des conciliateurs et désignation du Président
de la Commission par le Président du Conseil administratif
11
Acceptation des nominations
12
Remplacement de conciliateurs avant la constitution de la Commission
13
Constitution de la Commission
14
Remplacement des conciliateurs après la constitution de la Commission
15
Récusation des conciliateurs
16
Procédure à suivre en cas de vacance au sein de la Commission
17
Procédure à suivre pour remplir toute vacance au sein de la Commission
18
Reprise de la procédure après qu’une vacance a été remplie
IV
Lieu de l’instance
19
Détermination du lieu de l’instance de conciliation
V
Fonctionnement de la Commission
20
Sessions de la Commission
21
Séances de la Commission
22
Délibérations de la Commission
23
Décisions de la Commission
24
Incapacité du Président de la Commission
25
Représentation des parties
VI
Dispositions générales de procédure
26
Ordonnances de procédure
27
Consultation préliminaire concernant la procédure
28
Langues de la procédure
29
Documents justificatifs
VII
Procédure de conciliation
30
Fonctions de la Commission
31
Coopération des parties
32
Transmission de la requête
33
Exposés écrits
34
Audiences
35
Témoins et experts
VIII
Clôture de l’instance
36
Déclinatoires de compétence
37
Clôture de l’instance
38
Le rapport
39
Communication du rapport
IX
Frais
40
Frais de procédure
X
Généralités
41
Disposition finale